Conditions générales d'utilisation
Conditions régissant l'accès et l'utilisation de la plateforme concrit.ch.
Dernière mise à jour : juin 2026
Objet et acceptation
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme ConcrIT, accessible à l'adresse concrit.ch, éditée par ConcrIT, raison individuelle de droit suisse (ci-après « ConcrIT »).
En créant un compte sur concrit.ch, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve. L'utilisation du service est réservée aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) agissant à titre professionnel ou académique. ConcrIT se réserve le droit de vérifier le statut de tout utilisateur et de refuser l'accès sans avoir à justifier sa décision.
Compte utilisateur
L'utilisateur est seul responsable de la création et de la sécurisation de son compte, notamment de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du service depuis son compte est réputée être effectuée par l'utilisateur.
L'utilisateur s'engage à fournir des données exactes lors de l'inscription et à les maintenir à jour. ConcrIT se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte dont les données seraient inexactes, incomplètes ou dont l'utilisation serait contraire aux présentes CGU, sans préavis ni indemnité.
Description du service
ConcrIT est une plateforme SaaS de calcul par la méthode des éléments finis (MEF) et d'optimisation des armatures pour les structures en béton armé, destinée à des ingénieurs et professionnels qualifiés.
Le service est fourni en l'état (« as is »), sans garantie d'exhaustivité, d'exactitude des résultats de calcul ou d'adéquation à un usage particulier. ConcrIT est un outil d'aide au calcul et ne se substitue en aucun cas au jugement professionnel de l'ingénieur responsable de l'ouvrage.
ConcrIT se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du service à tout moment, y compris d'en modifier, d'en ajouter ou d'en supprimer, sans que cela n'ouvre droit à une quelconque compensation.
Conditions financières
L'accès au service est soumis aux conditions tarifaires suivantes :
Tout nouvel utilisateur bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours à compter de la création du compte, avec accès complet au service. Aucune carte bancaire n'est requise.
Pour conserver un accès complet au-delà de la période d'essai, l'utilisateur règle une licence annuelle, facturée par QR-bill selon le barème en vigueur. Le paiement peut être effectué dès la période d'essai. La facture est libellée en francs suisses (CHF), TVA suisse de 8,1 % incluse.
En l'absence de règlement à l'échéance, l'accès de l'utilisateur est automatiquement limité au mode lecture seule. Les données de l'utilisateur sont conservées. L'accès complet est rétabli dès réception du paiement.
Les paiements effectués sont définitifs et non remboursables, sauf erreur de facturation imputable à ConcrIT.
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur concrit.ch à la date de souscription. Le tarif est garanti pour la durée de l'abonnement en cours. ConcrIT se réserve le droit de modifier ses tarifs pour les périodes de renouvellement, sous réserve d'en informer l'utilisateur avec un préavis raisonnable avant l'échéance.
Utilisation acceptable
L'utilisateur s'engage à utiliser le service conformément à la législation applicable et aux présentes CGU. Il lui est notamment interdit de :
- •Accéder ou tenter d'accéder aux comptes d'autres utilisateurs ou aux systèmes de ConcrIT sans autorisation.
- •Utiliser le service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs.
- •Reproduire, copier, revendre ou exploiter commercialement tout ou partie du service sans autorisation écrite préalable de ConcrIT.
- •Introduire des virus, codes malveillants ou tout élément susceptible de perturber le fonctionnement du service.
- •Utiliser des procédés automatisés (robots, scrapers, crawlers) pour accéder au service ou en extraire des données.
ConcrIT se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis l'accès de tout utilisateur en violation de ces obligations, sans que cela n'ouvre droit à une quelconque indemnité.
Propriété intellectuelle
Le service ConcrIT, son code source, ses algorithmes, ses interfaces, sa marque et l'ensemble de ses contenus sont la propriété exclusive de ConcrIT, protégés par le droit suisse de la propriété intellectuelle (LDA, RS 231.1 et LPM, RS 232.11).
Fait exception l'applet Java JCONC, disponible sur le site web i-concrete.ch.
L'utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable du service, strictement limité à la durée de son abonnement actif. Ce droit ne comprend aucun transfert de propriété d'aucune sorte.
Les données créées par l'utilisateur dans le cadre de l'utilisation du service lui restent entièrement propriétaires. ConcrIT n'acquiert aucun droit sur ces données, sous réserve des dispositions relatives aux données agrégées et anonymisées prévues dans la Politique de confidentialité.
Suspension et résiliation
L'utilisateur peut mettre fin à son abonnement à tout moment en contactant ConcrIT à l'adresse team@concrit.ch. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement n'est dû pour la période restante.
ConcrIT se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un utilisateur, sans préavis ni indemnité, notamment en cas de :
- •Violation des présentes CGU ou de la législation applicable.
- •Non-paiement persistant à l'échéance.
- •Comportement abusif, frauduleux ou portant atteinte aux intérêts de ConcrIT ou d'autres utilisateurs.
- •Décision de ConcrIT de cesser ou de modifier l'exploitation du service.
En cas de résiliation, les données de l'utilisateur sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible à l'adresse concrit.ch/confidentialite.
Garanties et limitation de responsabilité
ConcrIT fournit le service sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, quant à son exhaustivité, à l'exactitude de ses résultats ou à son adéquation à un usage particulier.
ConcrIT ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects de quelque nature que ce soit résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service, y compris toute perte de données, d'opportunités ou de revenus. En tout état de cause, la responsabilité totale de ConcrIT est limitée aux montants effectivement perçus de l'utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
L'utilisateur est seul responsable de la vérification et de l'application des résultats de calcul fournis par la plateforme. ConcrIT rappelle que ses outils constituent des aides au calcul et ne remplacent pas le jugement professionnel de l'ingénieur civil responsable de l'ouvrage.
Modifications des CGU
ConcrIT se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, l'utilisateur en sera informé par email ou par un avis visible sur la plateforme avec un préavis raisonnable. La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation sans réserve de celles-ci.
Droit applicable et for juridique
Les présentes CGU sont soumises au droit suisse, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. En cas de litige et sauf disposition légale impérative contraire, le for exclusif est établi au lieu d'établissement de ConcrIT, dans le Canton de Vaud (Suisse).
Pour toute question relative aux présentes CGU : team@concrit.ch